RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA COMMUNE

La commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès des compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Documents utiles :

Catégories : A la Une

Les commentaires ne sont plus acceptés.