Domaine Public

En application de l’article L 2122-2 du CGCT, toute demande d’intervention sur le domaine public par un tiers devra faire l’objet du dépôt d’un imprimé d’IDP (Intervention sur le Domaine Public) à la mairie en adressant un mail à l’adresse suivante : domaine-public@prunellidifiumorbu.fr
Document à disposition à l’accueil de la mairie ou téléchargeable sur le lien : FORMULAIRE DICT