Demande d’utilisation privative du domaine public communal

Une autorisation est nécessaire pour bénéficier d’une utilisation privative : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique… » (CG3P, art. L 2122-1). Ce titre, que l’autorité administrative n’est jamais tenue d’accorder, est délivré, pour le domaine public communal, par le maire, dans le cadre d’une réglementation établie par le conseil municipal.

VOS DÉMARCHES :

QUINZE JOURS MINIMUM AVANT L’EVÉNEMENT : Faire parvenir votre demande d’autorisation par courriel à reglementations@prunellidifiumoru.fr ou par courrier postal, en y stipulant :

• Votre identité (personne physique, association, etc.) et vos coordonnées (postale et adresse mail)
• Le lieu précis ainsi que les dates et horaires souhaités
• L’objet de la demande (exemple : vide grenier, manifestation culturelle etc.)

Après étude de votre requête, une autorisation vous sera transmise sous forme d’arrêté municipal par courriel ou par voie postale selon votre souhait.

Une redevance d’occupation du domaine public vous sera demandée en fonction des critères suivants :

Année 2023 :

Emplacements	Unité	Temps d’occupation	Montant
Terrasses de bars, cafés, restaurants et autres commerces	M²	Année civile	5,00 €
Emplacements exceptionnels pour vente ambulante (hors piazza di a Nazione)	ML	Journée	3,00 €
Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant les jours de marché hebdomadaire, foires et expositions sous les halles	ML	Journée	4,00 €
Emplacement sur a Piazza di a Nazione pendant les jours de marché hebdomadaire, foires et expositions (autres emplacements que sous les halles	ML	Journée	3,00 €
Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant le marché de Noël – stand non alimentaire-	ML	Journée	6,00 €
Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant le marché de Noël – stand alimentaire-	ML	Journée	10,00 €
Piazza di a Nazione pour animation, manifestations, vides greniers, concerts et assimilé (hors associations d’utilité publique)	Place	Journée	150,00 €
Piazza di a Nazione pour animation, manifestations, vides greniers, concerts et assimilé organisés par des associations d’utilité publique)	Place	Journée	Gratuit

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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur.

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation en mairie.

Il s’agit d’une AOT : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Il existe 3 types d’autorisations :

-Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),

-Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)

-Droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

• Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s’agir aussi d’une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.
• Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir
• Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
• Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Vous devez demander un permis de stationnement avec le document suivant :

Cerfa 14023*01 Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

À noter : L’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans AOT : sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.

Une redevance d’occupation du domaine public vous sera demandée en fonction des critères suivants :

Année 2023 :

Emplacements	Unité	Temps d’occupation	Montant
Terrasses de bars, cafés, restaurants et autres commerces	M²	Année civile	5,00 €
Emplacements exceptionnels pour vente ambulante (hors piazza di a Nazione)	ML	Journée	3,00 €
Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant les jours de marché hebdomadaire, foires et expositions sous les halles	ML	Journée	4,00 €
Emplacement sur a Piazza di a Nazione pendant les jours de marché hebdomadaire, foires et expositions (autres emplacements que sous les halles	ML	Journée	3,00 €
Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant le marché de Noël – stand non alimentaire-	ML	Journée	6,00 €
Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant le marché de Noël – stand alimentaire-	ML	Journée	10,00 €

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Permis de stationnement et permission de voirie

Vérifié le 20 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme.

Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

• Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
• Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

• Inexécution des conditions techniques ou financières
• Non-respect du délai fixé
• Expiration du délai fixé
• Motif d’intérêt général

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

Cerfa 14023*01 Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000^e
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000^e
• Photo de l’emplacement

D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.

Demandes d’arrêtés de circulation pour la mise en place d’une signalisation :

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :

• Fermeture de la route à la circulation
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
• Restrictions de chaussées
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
• Régimes de priorité
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Cerfa 14024*01 Demande d’arrêté de police de la circulation

Vous joignez à votre dossier les documents suivants :

• Notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée aux usagers
• Plan de situation 1/10 ou 1/20 000^e
• Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500^e
• Schéma de signalisation
• Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000^e

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l’autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en RAR : Recommandé avec avis de réception ou par courriel :

Concernant les Routes départementales et routes territoriales :

Collectivité de Corse

Subdivision sud

Avenue du 9 septembre

20240 Ghisonaccia

06.07.68.47.60

Concernant les Routes communales :

Service Règlementation

reglementations@prunellidifiumorbu.fr

Mairie Annexe de Migliacciaru

20243 Prunelli di Fium’Orbu

04.95.51.51.10

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Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)

Vérifié le 04 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme.

Afin de prévenir les risques d’endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travaux projetés à proximité doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux.

Après avoir interrogé le téléservice “réseaux et canalisation” https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/, qui recense les opérateurs, le maître d’ouvrage (Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés) et l’exécutant des travaux, déclarent leur projet de travaux aux exploitants concernés.

Le téléservice vous propose de télécharger les documents suivants :

• Coordonnées des exploitants des réseaux concernés par les travaux
• Plan avec les coordonnées géoréférencées de l’emprise du projet de travaux
• Formulaire Cerfa 14434*03 de déclaration DT/DICT partiellement prérempli

La réponse des exploitants apporte à l’exécutant des travaux des informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :

• Localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et avec un niveau de précision appropriés
• Précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages
• Précautions spécifiques à prendre selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages
• Référence des chapitres du guide technique pour la réalisation des travaux applicables s’il y a lieu
• Dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans l’emprise des travaux

Si les rubriques de la déclaration relatives aux lignes électriques sont renseignées, le récépissé de DICT est utilisé par l’exploitant d’une ligne électrique. Cela permet de respecter les règles techniques de protection des salariés durant l’exécution des travaux à proximité de lignes électriques.

Concernant le réseau d’eaux usées de la commune, vous pouvez déposer votre dossier de DT /DICT soit par courriel : reglementations@prunellidifiumorbu.fr ou par courrier postal :

Mairie de Prunelli di Fium’Orbu

Service Réglementation

Migliacciaru

20243 Prunelli di Fium’Orbu