L’installation de caméras visionnant l’espace public en l’absence d’autorisation préfectorale préalable est régulièrement constatée par les services de sécurité.
Il est donc rappelé que l’installation de systèmes de vidéoprotection au sein des établissements recevant du public ou visionnant la voie publique est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée de cinq ans renouvelable. Le fait d’installer un système de vidéoprotection au sein des établissements recevant du public ou visionnant l’espace public sans autorisation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Toute demande d’autorisation doit être effectué au moyen de l’imprimé Cerfa n°13806*03 dûment complété, accompagné de l’ensemble des justificatifs requis. Cette démarche peut être effectuée par courrier ou par téléprocédure sur le site du ministère de l’Intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure).
Il est enfin rappelé que l’installation de systèmes de vidéoprotection en dehors des établissements recevant du public et ne visionnant pas la voie publique ne nécessite pas d’autorisation. Ces systèmes doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ou leurs entrées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages web suivantes :
https://www.haute-corse.gouv.fr/videoprotection-r652.html
https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/videoprotection-une-camera-qui-filme-la-voie-publique-peut-elle-filmer?visiteur=part
