RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA COMMUNE

La commune reconnue en état de catastrophe naturelle. Les sinistrés ont 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès des compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Documents utiles :

Partager ce post

Migliacciaru,
20243 Prunelli-di-Fium’Orbu

Du lundi au vendredi
08h30-12h00 | 13h00-17h00

Du 1er Juillet au 31 Août
Du Lundi au Vendredi
08h30-15h30

Tel: +33 4 95 56 51 10
Mail: secretariat-general@prunellidifiumorbu.fr

Contactez-Nous

Que
recherchez-vous ?