Une autorisation est nécessaire pour bénéficier d’une utilisation privative : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique… » (CG3P, art. L 2122-1). Ce titre, que l’autorité administrative n’est jamais tenue d’accorder, est délivré, pour le domaine public communal, par le maire, dans le cadre d’une réglementation établie par le conseil municipal.
QUINZE JOURS MINIMUM AVANT L’EVÉNEMENT : Faire parvenir votre demande d’autorisation par courriel à reglementations@prunellidifiumoru.fr ou par courrier postal, en y stipulant :
Après étude de votre requête, une autorisation vous sera transmise sous forme d’arrêté municipal par courriel ou par voie postale selon votre souhait.
Une redevance d’occupation du domaine public vous sera demandée en fonction des critères suivants :
| Emplacements | Unité | Temps d’occupation | Montant |
|---|---|---|---|
| Terrasses de bars, cafés, restaurants et autres commerces | M² | Année civile | 5,00 € |
| Emplacements exceptionnels pour vente ambulante (hors piazza di a Nazione) | ML | Journée | 3,00 € |
| Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant les jours de marché hebdomadaire, foires et expositions sous les halles | ML | Journée | 4,00 € |
| Emplacement sur a Piazza di a Nazione pendant les jours de marché hebdomadaire, foires et expositions (autres emplacements que sous les halles | ML | Journée | 3,00 € |
| Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant le marché de Noël – stand non alimentaire- | ML | Journée | 6,00 € |
| Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant le marché de Noël – stand alimentaire- | ML | Journée | 10,00 € |
| Piazza di a Nazione pour animation, manifestations, vides greniers, concerts et assimilé (hors associations d’utilité publique) | Place | Journée | 150,00 € |
| Piazza di a Nazione pour animation, manifestations, vides greniers, concerts et assimilé organisés par des associations d’utilité publique) | Place | Journée | Gratuit |
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur.
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation en mairie.
Il s’agit d’une AOT : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Il existe 3 types d’autorisations :
-Permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine),
-Permis de voirie (terrasse fermée, kiosque)
-Droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :
La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
Vous devez demander un permis de stationnement avec le document suivant :
Cerfa 14023*01 Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
À noter : L’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans AOT : sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 €.
Une redevance d’occupation du domaine public vous sera demandée en fonction des critères suivants :
| Emplacements | Unité | Temps d’occupation | Montant |
|---|---|---|---|
| Terrasses de bars, cafés, restaurants et autres commerces | M² | Année civile | 5,00 € |
| Emplacements exceptionnels pour vente ambulante (hors piazza di a Nazione) | ML | Journée | 3,00 € |
| Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant les jours de marché hebdomadaire, foires et expositions sous les halles | ML | Journée | 4,00 € |
| Emplacement sur a Piazza di a Nazione pendant les jours de marché hebdomadaire, foires et expositions (autres emplacements que sous les halles | ML | Journée | 3,00 € |
| Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant le marché de Noël – stand non alimentaire- | ML | Journée | 6,00 € |
| Emplacements sur a Piazza di a Nazione pendant le marché de Noël – stand alimentaire- | ML | Journée | 10,00 € |
Vérifié le 20 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme.
Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
Le permis de stationnement est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :
Cerfa 14023*01 Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Cerfa 14024*01 Demande d’arrêté de police de la circulation
Vous joignez à votre dossier les documents suivants :
Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l’autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en RAR : Recommandé avec avis de réception ou par courriel :
Concernant les Routes départementales et routes territoriales :
Collectivité de Corse
Subdivision sud
Avenue du 9 septembre
20240 Ghisonaccia
06.07.68.47.60
Concernant les Routes communales :
Service Règlementation
reglementations@prunellidifiumorbu.fr
Mairie Annexe de Migliacciaru
20243 Prunelli di Fium’Orbu
04.95.51.51.10
Vérifié le 04 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme.
Afin de prévenir les risques d’endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travaux projetés à proximité doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux.
Après avoir interrogé le téléservice « réseaux et canalisation » https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/, qui recense les opérateurs, le maître d’ouvrage (Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés) et l’exécutant des travaux, déclarent leur projet de travaux aux exploitants concernés.
Le téléservice vous propose de télécharger les documents suivants :
La réponse des exploitants apporte à l’exécutant des travaux des informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Si les rubriques de la déclaration relatives aux lignes électriques sont renseignées, le récépissé de DICT est utilisé par l’exploitant d’une ligne électrique. Cela permet de respecter les règles techniques de protection des salariés durant l’exécution des travaux à proximité de lignes électriques.
Concernant le réseau d’eaux usées de la commune, vous pouvez déposer votre dossier de DT /DICT soit par courriel : reglementations@prunellidifiumorbu.fr ou par courrier postal :
Mairie de Prunelli di Fium’Orbu
Service Réglementation
Migliacciaru
20243 Prunelli di Fium’Orbu
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Migliacciaru,
20243 Prunelli-di-Fium’Orbu
Du lundi au vendredi
08h30-12h00 | 13h00-17h00
Du 1er Juillet au 31 Août
Du Lundi au Vendredi
08h30-15h30
Tel: +33 4 95 56 51 10
Mail: secretariat-general@prunellidifiumorbu.fr