Le débroussaillement est une mesure particulièrement efficace de prévention individuelle contre les incendies et fixée par le code forestier (articles L.134-6 et suivants). Ces obligations sont déclinées, sur l’ensemble du territoire de la Haute-Corse et les différentes zones sont identifiées et détaillées par arrêté préfectoral.
La réalisation de ces travaux incombe aux propriétaires des constructions, des installations et également des parcelles non bâties.
Le non-respect de ces obligations expose les propriétaires à une contravention administrative de 30€/m² non débroussaillé, en plus d’un débroussaillement d’office après une mise en demeure restée sans effet. Le montant de la contravention judiciaire peut s’élever à 1500 €. Enfin, cette défaillance peut même, dans certains cas et selon le contenu du contrat d’assurance, conduire l’assureur à un refus de couvrir l’indemnisation de certains des dégâts aux biens matériels sinistrés.
Il revient aux maires d’assurer le contrôle de l’exécution de cette obligation, et en cas de non-exécution, d’y pourvoir d’office après mise en demeure du propriétaire.
Cet entretien doit être achevé au plus tard LE 30 JUIN 2024.
Passé ce délai, la mairie se réserve le droit de mandater une entreprise et la facture sera envoyée directement par les services du Trésor Public.
