LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT : PLANNING DES PERMANENCES

Toutes les infos sur le site :

http://www.ca-bastia.justice.fr/index.php?rubrique=11670&ssrubrique=11744&article=18763

Les Points d’Accès au Droit : permanences d’informations juridiques gratuites

La mission d’un PAD est de permettre à toute personne d’obtenir une information juridique gratuite sur l’étendue de ses droits et obligations: droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit des étrangers, droit bancaire, droit de la consommation, contrats…

Des professionnels vous répondent : ils évaluent la nature juridique d’une situation donnée, vous informent des modes d’exécution de l’action à entreprendre, et vous orientent vers les services compétents.

Ces permanences existent depuis octobre 2007 et sont dispensées par des avocats du Barreau de Bastia.
Trente avocats participent à ce dispositif.
Les permanences sont gratuites pour l’usager, et confidentielles.

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