La chasse ne fait pas partie des motifs de dérogation à l’interdiction de se déplacer. Toutefois, il est d’intérêt général de réduire les dégâts aux cultures et de réguler les espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts en mettant en place les actons de chasse nécessaires.
Communiqué de presse du 7 novembre 2020
Depuis le 30 octobre, date de l’entrée en vigueur du décret du 29 octobre prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie du Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, tous les déplacements et activités non essentiels sont interdits.
La chasse ne fait pas partie des motifs de dérogation à l’interdiction de se déplacer.
Toutefois, il est d’intérêt général de réduire les dégâts aux cultures et de réguler les espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts en mettant en place les actons de chasse nécessaires.
En Haute-Corse, sur tout ou parte du territoire, on compte 3 espèces susceptibles de créer des dégâts : le sanglier, le lapin de garenne et le renard.
Par arrêté du 2 novembre 2020 (format pdf – 224.5 ko – 07/11/2020) dernier, le préfet a interdit la pratique de la chasse sur toute le département tout en prévoyant que des dérogations pouvaient être accordées sur le territoire d’une commune en cas de égâts occasionnés aux cultures
Après consultation de la fédération départementale des chasseurs et l’association des maires de la Haute-Corse, le préfet a précisé les conditions dans lesquelles pouvaient s’inscrire ces dérogations dans un arrêté qui prendra effet lundi 9 novembre 2020 : arrêté du 6 novembre 2020 (fichier PDF)
Constat de dégâts
Tout agriculteur victime de dégâts d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pourra saisir concomitamment les services de l’Etat et le maire d’une demande de battues, charge au maire de la commune de transmettre son avis motivé aux services de la DDTM, pour instruction.
Une dérogation exceptionnelle pourra également être accordée pour réguler la présence de pigeons-ramiers, après constatation dûment étayée de dommages à des zones culturales, sur demande motivée du maire.
Secteurs où des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sont déjà identifies comme pouvant
occasionner des dégâts
Dans ces secteurs, identifiés sur une carte annexée à l’arrêté pour les sangliers, les lapins et les renards, la constatation des dégâts n’est pas un préalable indispensable et il appartient au maire d’adresser directement la demande aux services de l’Etat qui se traduira, en cas de réponse favorable, par un arrêté autorisant les battues. Cet arrêté valant dérogation à l’interdiction de déplacement, au titre d’une activité d’intérêt général, pour les personnes faisant parte de la battue.
Modalités de prélèvement des sangliers
Ces actions exceptionnelles de chasse devront se dérouler dans le strict respect des gestes barrières et des conditions sanitaires suivantes :
- équipe maximum pour une commune de 15 personnes, posters et chasseurs ;
- interdiction des regroupements ;
- pas de repas de fin de battue ;
- dans les voitures amenant les chasseurs de la battue, seules deux personnes
- peuvent prendre place, chauffeur compris, l’une des deux étant assise à l’arrière et les deux portant un masque.
Les dérogations à l’interdiction d’exercice de la chasse, lorsqu’elles auront été autorisées, ne pourront avoir lieu que 2 jours par semaine, le jeudi et le samedi, du lever au coucher du soleil. Le maire pourra proposer d’autres jours au préfet.
Un bilan sur la mise en œuvre de ces dispositions sera effectué, au plus tard le 22 novembre, avec les présidents de l’association des maires et de la fédération départementale des chasseurs afin de faire un point sur le nombre de prélèvements et les éventuelles difficultés rencontrées.
Il est rappelé que la violation des mesures prévues dans le cadre de ces dispositions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Pour en savoir plus : Communiqué de presse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité en date du 2 novembre 2020 (ministère de l’Écologie)
Documents associés :
- > Carte secteurs sanglier – 1.3 Mo – 07/11/2020
Carte des secteurs du sanglier classé espèce indigène susceptible d’occasionner des dégâts - > Arrêté du 23 juillet 2020 – 344.7 ko – 07/11/2020
Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2020-2021 - > Formulaire de demande de dérogation à l’interdiction de chasser – 44.8 ko – 09/11/2020
