Vous pouvez effectuer vos demandes d’acte d’État Civil par mail à l’adresse :
etat-civil@prunellidifiumorbu.fr en précisant vos noms, prénoms, adresse, lieu et date de naissance.
Pour pouvoir se marier sur notre commune il faut que l’un des futurs époux, ou l’un de leur parent, réside sur notre commune (art. 74 et 165 du code civil).
Vous pouvez télécharger notre dossier directement ici ou passer en mairie. A savoir que ce dossier (ainsi que toutes les pièces) doit être déposé sur RDV au 04.95.56.51.10 par les 2 FUTURS MARIÉS minimum 3 mois avant la date souhaitée (la date ainsi que l’heure ne seront bloqués qu’a réception du dossier complet).
La loi du 18 novembre 2016 a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux officiers d’état civil.
L’article 48 de cette loi prévoit ainsi qu’en matière de PACS, il revient désormais à l’officier d’état civil, et non plus au greffe du Tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
Pour se PACSER sur notre commune l’un des deux partenaires doit résider sur notre commune, le dossier de PACS (ainsi que toutes les pièces) doit être déposé en mairie sur RDV au 04.95.56.51.10 par les 2 FUTURS PARTENAIRES au minimum 15 jours avant la date souhaitée.
Vous trouverez ci-dessous les liens des formulaires :
Conclusion d’un PACS (présence des 2 partenaires) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Modification de PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49073 à remettre en même temps que la Convention modificative : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49072
Dissolution de PACS (la déclaration doit-être envoyée en AR à Mairie – Service Etat-Civil – Migliacciaru – 20243 Prunelli di Fiumorbo) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49074
Seule votre mairie de résidence ou de naissance peut établir cet acte.
Le dépôt du dossier complet se fait en mairie. A partir de ce jour, un délai d’1 mois minimum est à respecter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778
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Migliacciaru,
20243 Prunelli-di-Fium’Orbu
Du lundi au vendredi
08h30-12h00 | 13h00-17h00
Du 1er Juillet au 31 Août
Du Lundi au Vendredi
08h30-15h30
Tel: +33 4 95 56 51 10
Mail: secretariat-general@prunellidifiumorbu.fr