La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.
À noter : le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d’un enfant français à l’étranger.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.
Pièces à fournir
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
Carte d’identité des parents,
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Déclaration tardive
Régularisation devant le juge
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.
Pour l’obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
– du lieu de naissance de l’enfant si ce lieu est connu,
– du domicile du requérant si le lieu de naissance de l’enfant n’est pas connu,
– du lieu de résidence des parents si l’enfant est né à l’étranger,
– de Paris si les parents ont leur domicile à l’étranger.
Attention : le recours à un avocat est obligatoire.
Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais :
– engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
– risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.