Arrêté Préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Haute-Corse en vue de la réalisation de travaux effectués par l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Les agents de l’IGN sont chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levée des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes et de l’inventaire forestier national. Les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel aidant dans ces travaux sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
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